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Ce site internet raconte mon histoire et celle de mes parents, l'histoire d'une famille de handicapés victimes d'une expérience chimique et psychiatrique, l’histoire d'une famille de handicapés qui a été discriminée et persécutée par l'État Français, par des hommes politiques, dont certains francs-maçons, par des médecins liés à des partis politiques, par les Hôpitaux Publiques et la Justice, l’histoire d’un fils de parents invalides qui a été discriminé et persécuté par la Justice et la Police Française parce qu'il a raconté à un journaliste les discriminations, les violences et les traitements inhumains dont ses parents ont été victimes.

Je m'appelle Cyrille Doizon. Je suis un citoyen français né le 29 Septembre 1972 à Nantes dans l'ouest de la France. Mon père s'appellait Robert Doizon et ma mère Geneviève Doizon.

Quelques années après leur mariage, mes parents et moi avons été victimes d'une expérience chimique, psychiatrique et de Traitements Inhumains, Cruels et Dégradants de la part de médecins et en particulier de la part d’une psychiatre.

En effet, ma mère a été reconnue schizophrène (psychotique chronique) par des psychiatres en 1970. Au cours de sa grossesse, ma mère et moi avons été victimes d’une expérimentation chimique.

En effet, la psychiatre (docteur Marie-Thérèse Le Gall Mouraud) qui ”soignait” ma mère a utilisé un médicament très puissant appelé terfluzine sur elle (médicament de la classe des phénothiazines désinhibiteurs utilisé à fortes doses sous forme d’injections) quand elle était enceinte ce qui aurait pu provoquer de graves malformations sur moi à la naissance. Vous devez savoir que la terfluzine peut être administrée à des enfants dans des cas spécifiques (avec le consentement du médecin) mais ne peut en aucun cas être utilisée sur des bébés ou des foetus (cf annexe §1). Ce médicament peut en effet causer des malformations sur le nouveau-né.

En conséquence de cette expérimentation chimique, lorsque je suis né, mes yeux et mon estomac n’étaient pas complètement finis, même si ces séquelles se sont par la suite résorbées. Cette expérimentation chimique violait par définition les articles L2151-5, L2163-6 du Code de la Santé Publique (concernant la recherche sur les embryons) et constituait une violation de l’article 511-19 du Code Pénal Français mais aussi des violations des articles L1121-2, L1121-3, L1121-5, du Code de la Santé Publique. En violant le Code Pénal Français ainsi que le Code de la Santé Publique, les médecins impliqués ont violé l’article 16 de la Convention Internationale contre la Torture et les Traitements Inhumains, Cruels et Dégradants et l’article 7 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques

Par la suite, mes parents et moi avons été victimes d’une expérimentation psychiatrique. A cause de sa maladie, ma mère n’a pas le droit de travailler depuis 1975 et elle reçoît chaque mois une allocation adulte-handicapée depuis cette époque. La COTOREP – Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel – lui a en effet attribué un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% depuis cette époque. En 1974, dans une crise de folie, elle a tenté de m'égorger.

À l'époque, la psychiatre qui soignait ma mère, Marie-Thérèse Le Gall Mouraud (qui était médecin interne à l’hôpital Saint-Jacques de Nantes), la Police et le Procureur de la République de Nantes ont refusé de me placer dans un foyer de la DDASS.

C'est pourtant dans les foyers de la DDASS que sont placés les enfants en danger. Les placements sont decidés pour des événements beaucoup moins grave qu'une tentative d'égorgement de la part d'une schizophrène qui pourrait récidiver.

Après cette tentative de meurtre, bien évidemment ma mère a été internée pendant plusieurs mois en psychiatrie en pavillon fermé à l’hôpital Saint-Jacques de Nantes. Après plusieurs mois d'internement, elle a été libérée sous condition qu'elle revienne à son domicile pour m'élever avec mon père.

J'insiste sur le fait que cette expérience psychiatrique a été réalisée sans le consentement écrit de mes parents, ce qui constituait des violations des articles L1122-1, L1122-1-1, L1122-1-2, L1122-2, du Code de la Santé Publique et une violation de l'article 7 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques.

Par la suite donc, les médecins qui ”soignait” ma mère et en particulier le docteur Marie-Thérèse Le Gall Mouraud ont contrainte celle-ci à m’élever alors qu’elle ne pouvait pas travailler à cause de sa maladie mentale. En fait, ma mère a été contrainte de m’élever alors qu’elle n’avait pas assez de force pour le faire afin de ne pas être à nouveau ”incarcérée” en pavillon fermé en psychiatrie. Le principe de précaution qui commandait de me placer dans un foyer de la DDASS pour éviter une nouvelle tentative d'homicide n'a donc pas été respecté.

En fait, en contraignant mon père et ma mère à m'élever alors que ma mère était trop malade pour accomplir cette mission, le cadre médical créé par cette expérimentation psychiatrique était régulièrement source de harcèlement, de crises d'anxiété, d'agressivité et de traitements inhumains pour ma mère et de harcèlement et de soucis pour mon père ce qui l'incitait fortement à fumer (violation des articles L1121-2, L1121-3, L1121-6, L1121-8 et L1121-13 du Code de la Santé Publique). Étant donné que mon père était un gros fumeur, après des années de tabagisme, il a souffert d'une maladie des artères appelée l'artérite.

Ces expériences chimique et psychiatrique ont été réalisées par le docteur Marie-Thérèse Le Gall-Mouraud, psychiatre très proche de l'ex-RPR (Rassemblement pour la République) de Jacques Chirac (parti qui est par la suite devenu membre de l'actuelle UMP – Union pour un Mouvement Populaire de Nicolas Sarkozy). Marie-Thérèse Le Gall-Mouraud a pu compté sur le soutien actif mais non officiel de son ami Albert Mahé – ancien Chef de Service de mon père à l'École Centrale de Nantes durant les années 70 – qui a été jusqu'à il y a peu Président du Groupe Socialiste au Conseil Général de Loire-Atlantique et Adjoint Socialiste du Maire de Nantes en charge du Budget et des Questions Juridiques.

C'est en effet grâce à l'intervention directe d'Albert Mahé auprès de l'Hôpital Saint-Jacques, des Services Sociaux (de la Sécurité Sociale, de la Mairie), de la Police (par l'entremise de ses amis policiers socialistes et francs-maçons membre du Grand Orient de France), du Procureur de la République et du Conseil Général que je n'ai pas été placé d'office dans un foyer pour enfants maltraités de la DDASS pour éviter que ma mère ne tente à nouveau de me tuer dans une crise de folie. Les médecins qui ”soignaient” ma mère et en particulier le docteur Marie-Thérèse Le Gall Mouraud l’ont donc contrainte à m’élever alors qu’elle ne pouvait pas travailler à cause de sa maladie mentale.

Dans un tel contexte, l’état de santé de ma mère s’est donc lentement mais régulièrement aggravé. Quant à mon père, son tabagisme - et par conséquent son artérite - a été en grande partie causée par les soucis, le harcèlement et les « traitements inhumains » inhérents à ce type d'expérience psychiatrique réalisée sans aucune précaution particulière pour ma santé physique et mentale et celle de mes parents.

Par la suite, des années plus tard, en 1991, l’état de santé de mes parents s’est à nouveau soudainement aggravé. La maladie des artères de mon père s’est donc à nouveau aggravé et les médecins qui le ”soignait” ont dû l’amputer à plusieurs reprises (9 ou 10 fois entre 1991 et 2000).

Finalement, à la fin du mois de Septembre 1991, après une réunion secrète entre le Docteur Joly du Pavillon Ganry de l'Hôpital Saint-Jacques de Nantes – psychiatre qui “traitait” ma mère – et les sœurs de celle-ci (Henriette Poireaudau, Marie-Thérèse et Julien Carayon, Claude et Yvonne Majou), elle fut libérée et revint à son domicile alors que son état de santé mental était loin d'être consolidé. Fin Septembre 1991, mon père était encore hospitalisé suite à une amputation et bien évidemment, je n'ai pas été associé à la décision du Docteur Joly et des sœurs de ma mère de la faire revenir à son domicile et de me forcer à m'occuper seul d'elle tout en menant des études universitaires de comptabilité.

À cette époque, ma mère souffrait régulièrement de pertes de mémoire. Elle n'avait plus de notions précises du temps et de l'espace. Elle avait souvent des crises d'anxiété et d'agressivité. Il lui est arrivé à plusieurs reprises de courir dans la rue en chemise de nuit avec la ferme intention d'aller se jeter dans la Loire. C'était alors un voisin ou le gardien de l'immeuble qui la ramenait chez elle et j'apprenais ce qui s'était passé en revenant de l'Université. Au bout de plusieurs mois, ce type de réaction psychotique disparut. C'est dans ce contexte qu'au mois de Novembre 1991, les médecins de mon père et les docteurs Joly et Marie-Thérèse Le Gall Mouraud décidèrent de renvoyer mon père amputé, dépressif et sous morphine à son domicile vivre avec ma mère dont la santé mentale était encore plus que chancelante. Les services sociaux des Hôpitaux, du quartier et de la ville de Nantes ont systématiquement refusé de s'occuper de mes parents.

De fait, les médecins qui “s'occupaient” de mes parents (médecins des Hôpitaux et médecins généralistes ou spécialistes du secteur privé) les ont forcés à vivre ensemble sans aucune assistance alors qu'ils étaient incapables de s'occuper l'un de l'autre à cause de leur état de santé.

En conséquence, mon père était quotidiennement harcelé par ma mère qui voulait déjeuner le matin, dîner l'après-midi. Elle téléphonait régulièrement à n'importe qui à n'importe quelle heure de la journée, même durant la nuit et elle avait pris l'habitude de harceler mon père pour avoir des cigarettes (y compris en pleine nuit). Les médecins de ma mère – les docteurs Marie-Thérèse Le Gall Mouraud et François Pasquier – étaient souvent informés de ces comportements par mon père ou moi-même. Malgré cela, ils ont systématiquement refusé d'hospitaliser ma mère dans une institution publique pour personnes handicapées ou même de remplir un simple dossier pour que celle-ci soit placée sur liste d'attente pour être admise dans une structure publique pour personnes handicapées.

Les médecins de mon père - Jacques Mercier et Cécile Réveillère – refusèrent obstinément de lui prescrire des patchs anti-nicotine afin de le sevrer de la cigarette, source principale de son artérite et par conséquent de ses amputations et de sa dépression. Bien évidemment, celui-ci était incapable d'arrêter de fumer, sa “volonté” étant affaiblie, voire neutralisée par sa dépression, les douleurs et le harcèlement quotidien dont il était victime.

Ceux-ci refusèrent également systématiquement de remplir un formulaire médical attestant que l'état de santé de mon père nécessitait son hospitalisation dans un Centre Publique pour Convalescents où il aurait pu être sevrer du tabagisme. De fait, le refus de le sevrer du tabagisme, la volonté de l'exposer quotidiennement au harcèlement causé par la psychose de ma mère, le refus de le protéger juridiquement au moins temporairement lui et ma mère ainsi que le refus de remplir un formulaire médical pour le mettre sur liste d'attente pour rentrer dans un Centre Publique pour Convalescent constituaient une volonté collective de l'amputer et par conséquent de le torturer.

Une fois revenu à son domicile, vivant sous le même toit que ma mère démente chronique, leurs médecins ont refusé que des infirmières viennent les visiter quotidiennement pour les aider à se doucher, pour cuisiner et pour préparer leurs médicaments et cela alors qu’ils étaient quasiment grabataires.

De même, ils ont toujours refusé de les protéger juridiquement. Pourtant, à cause de leur maladie, mes parents avaient l’habitude de prendre des anti-dépresseurs, de la morphine, de puissants psychothropes, des somnifères et des anxiolitiques. Dans un tel cadre médical et étant donné la négligence plannifiée dont mes parents ont été victimes, ceux-ci étaient souvent épuisés et abrutis ce qui les empêchaient de s’occuper des factures et de leurs comptes bancaires, ce qui créait de fréquentes disputes et ce qui les incitait fortement à se harceler l’un l’autre pour savoir qui mènerait à bien les tâches quotidiennes essentielles pour survivre (faire le ménage, manger, préparer les médicaments).

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De fait, le cadre médical imposé à mes parents les incitaient inévitablement à fumer et donc aggravait inévitablement la maladie des artères de mon père, d’où des amputations sources de tortures et de traitements inhumains, cruels et dégradants. Tout cela inquiétait ma mère et aggravait sa psychose, la psychose de cette dernière étant une des sources principales de harcèlement dont souffrait mon père.

Vivre dans un tel cadre constituait par définition des violations flagrantes des droits de la personne malade: violation des articles L1110-2, L1110-3, L1110-5, L1110-9, L1110-10 du Code de la Santé Publique Français (cf annexe § 7, 8, 9 et 10). Qui plus est, les médecins ont refusé que les Services Sociaux des Hôpitaux s’occupent d’eux et cela a été la même chose avec les Services Sociaux de la Mairie de Nantes ce qui constituait des violations des articles L1110-2, L1110-3 et L1110-9 du Code de la Santé Publique Français (cf annexe § 7, 8, 9).

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De fait, mes parents et moi avons été victimes de discriminations par rapport à leur handicap et par rapport à notre situation familiale: violation des articles 225-1, 225-2 et 432-7 du Code Pénal Français (cf annexe § 32, 33 et 34) donc violation de l’article 2 et 21(2) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Ces violations des droits de la personne malade subies par mes parents constituaient par définition une violation de l’article 16 de la Convention Internationale contre la Torture et les Traitements Inhumains, Cruels et Dégradants (cf annexe § 13).

En fait, on peut affirmer que les médecins qui “soignaient” mes parents ont utilisé la démence chronique de ma mère pour nous harceler moi et mon père et pour nous inciter à fumer afin de “pourrir” un peu plus les artères de mon père et afin de se débarrasser plus facilement de mes parents cobayes en aggravant leur maladie. En effet, la mort de mes parents ainsi que la mienne signifient plus de cobayes, c'est-à-dire plus de risques juridiques pour les médecins et les Hôpitaux impliqués dans les expériences médicales dont mes parents et moi avons été victimes par le passé.

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Finalement, en 1995, après plusieurs amputations, mon père a été reconnu invalide au taux de 80%. Quant à ma mère, elle était déjà reconnue adulte-handicapée au taux de 79% en 1975.

C'est dans ce contexte médico-social particulièrement dégradé que des violences conjugales se sont produites au domicile de mes parents à partir de Septembre 1999. Mes parents ne se supportaient plus car ils étaient trop malades pour s'occuper correctement l'un de l'autre (préparer les repas, les médicaments, faire le ménage, tenir les comptes bancaires, ect…). De fait, on peut dire que les médecins qui les "soignaient" les forçaient à se frapper.

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Dans ce contexte, le 31 Janvier 2001, j’ai envoyé un courrier au Procureur de la République de Nantes pour l’informer que mes parents étaient en danger. A la suite de mon courrier, le 15 Mars 2001, la Police Judiciaire m’a convoqué mais l’inspecteur Alanon a refusé d’ouvrir une enquête. Quant à Pierre Foerst, le Procureur de la République de Nantes, il a classé mon courrier sans suite ce qui constituait un réel déni de justice et un comportement criminel.

A l’époque des faits, j’étais sans emploi. Par la suite, le 24 Avril 2001, Madame Michèle Meunier qui est la 4ième Adjointe Socialiste du Maire de Nantes et la Vice-Présidente des Services Sociaux de la Mairie m’a disriminé en me forçant à faire le travail des Services Sociaux et le travail d’infirmier envers mes parents et ce alors que je n’avais de compétences professionnelles particulières dans ces domaines pour m’occuper d’eux (pas de diplômes d’assistante sociale ou d’infirmier). Nous avons donc été victimes de violations flagrantes des articles 225-1, 225-2 et 432-7 du Code Pénal Français (cf annexe §32, 33 et 34) et victimes d’une violation de l’article L262-38 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale. En refusant de venir en aide à mes parents alors qu’ils étaient invalides à 80%, presque grabataires, alors qu’il y avait des violences conjugales et alors que ma mère avait déposé quatre plaintes pour violences contre mon père, Michèle Meunier a violé l’article 16 de la Convention Internationale contre la Torture et les Traitements Inhumains, Cruels et Dégradants.

Trois jours plus tard, le 27 Avril 2001, un petit mafiosi appelé Pierre Georget a essayé de m’assassiner avec une barre de fer. Cet individu avait déjà été condamné plusieurs fois (dans deux affaires de violences et pour menaces et diffamation envers un maire) et son frère Charles Georget et sa fille avaient aussi un casier judiciaire. Qui plus est, le journal ”L’Echo de la Presqu’Île Guérandaise” avait déjà parlé de Monsieur Pierre Georget et de son conflit avec Monsieur Texier, le Maire Socialiste d’un village appelé Férel dans le département du Morbihan (article écrit par Émile Gérardmer et publié le 2 Juin 1995).

A la suite de la tentative d’homicide dont j’ai été victime, la Police Française a refusé d’arrêter Monsieur Georget et de le mettre en garde-à-vue afin de l’interroger (violation des articles 63 et 67 du Code de Procédure Pénal Français, cf annexe § 19 et 20), a refusé de saisir la barre de fer (violation de l’article 54 du CPP, cf annexe § 17), a refusé de se déplacer au domicile de mes parents où ont eu lieu les faits pour les interroger ainsi que le voisinage (violation de l’article 62 du CPP, cf annexe § 18), a refusé d’ouvrir une enquête (violation de l’article 40 du CPP, cf annexe § 14) et a choisi de minimiser les faits en refusant de décrire ma plainte comme une tentative de meurtre. En fait, la Police Française a simplement tapé ma plainte ainsi que celle de Pierre Georget et de mon père (un mois et demi après les faits) mais a systématiquement protégé Pierre Georget en refusant de faire son travail. Quant au Procureur de la République, il s’est comporté en complice de cet individu, c’est-à-dire en mafiosi en refusant d’ouvrir une enquête (violation de l’article 41 du CPP, cf annexe § 16), en refusant d’émettre un mandat d’arrêt (violation de l’article 70 du CPP, cf annexe § 21) et en refusant de le poursuivre en justice (violation de l’article 40-1 du CPP, cf annexe § 15).

Par la suite, j’ai contacté Bruno Salaün, le Rédacteur en Chef Adjoint du journal ”l'Hebdo de Nantes”. Le 23 Mai 2001, celui-ci  a publié un article sur moi et mes parents qui traitait les Élus Socialistes de la Mairie, le Procureur de la République et la Police de criminels. Cet article dénonçait des violations flagrantes des Droits de l’Homme, des Traitements Inhumains, Cruels ou Dégradants et parlait de la tentative de meurtre dont j’ai été victime. En effet, le titre de l’article était: ”Non assistance à handicapés en danger”, la non assistance à personne en danger étant réprimée par l’article 223-6 du Code Pénal Français (cf annexe § 30 et 31). Malgré le fait que le Procureur était traité de criminel, il a refusé d’intenter un procès au journal ou au Rédacteur-en-chef Adjoint pour atteinte au respect dû à la justice. Pourtant, c’était possible grâce à l’article 435-25 du Code Pénal Français (cf annexe § 35). Ce refus démontre qu’il était réellement coupable et qu’il craignait pour sa réputation et sa carrière.

Quant au Maire Socialiste de Nantes, Jean-Marc Ayrault - qui est aussi Président des Services Sociaux de la Mairie et Président du Groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale - il a également refusé d’intenter un procès au journal pour diffamation. En fait, il voulait absolument éviter la publicité dans cette affaire parce qu’il était coupable et parce qu’il craignait que ses opposants politiques utilisent cette affaire contre lui.

J’insiste sur le fait que le titre de l’article démontre d’une manière indiscutable que le Procureur et le Président du Groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale ont violé l’article 16 de la Convention Internationale contre la Torture et les Traitements Inhumains, Cruels et Dégradants.

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En effet, comment pourrait-on imaginer une meilleure preuve de traitements inhumains que celle consistant à refuser d’assister de manière habituelle des personnes handicapés en danger? Comment pourrait-on sincèrement affirmer que des personnes invalides au taux de 80% qui se frappent pendant qu’un petit mafiosi leur extorque de l’argent ne seraient pas en danger? Une telle assertion pourrait facilement être interprêter comme une manifestation de myopie intellectuelle, voire comme un symptôme de sénilité précoce.

A la suite des discriminations dont j’ai été victime de la part de Michèle Meunier, le 7 Août 2001, je me suis rendu au Commissariat Patissou et j’ai déposé plainte pour discrimination contre les Services Sociaux de la Mairie, donc contre Michèle Meunier et Jean-Marc Ayrault, le Maire Socialiste de Nantes qui est aussi Président des Services Sociaux de la Mairie. Malheureusement, une fois de plus, le Procureur de la République de Nantes et la Police se sont comportés en criminels en faisant disparaître ma plainte afin de protéger la réputation et la carrière des Élus Socialistes impliqués par ma plainte.

Malgré l’article de presse qui dénonçait le refus des Élus Socialistes en charge des Services Sociaux de la Mairie de s’occuper de mes parents, 3 mois plus tard, à la fin du mois Août, Michèle Meunier et ceux-ci m’ont à nouveau contraint à faire leur travail pour mes parents. C’est la raison pour laquelle je me suis rendu au Commissariat de Police Patissou le 28 Décembre 2001 pour déposer une seconde plainte pour discrimination contre la Commission Locale d’Insertion (composée d’Élus Socialistes en charge des Services Sociaux et d’Élus de l’Assemblée Départementale). Cette fois-ci, le Procureur de la République a décidé d’étouffer le comportement criminel des Élus Socialistes en charge des Services Sociaux de la Mairie de Nantes en classant ma plainte sans suite.

Quant à ma mère, quelques jours après la publication de l’article de presse, un médecin a rendu visite à mes parents et a décidé d’hospitaliser ma mère qui était trop malade selon lui pour continuer à vivre seul avec mon père sans aucune assistance. Au cours de son séjour en psychiatrie, ma mère a été victime de traitements inhumains et de violences. Elle a eu le cuir chevelu ouvert dans des circomstances obscures le 27 Décembre 2001. (bilan 4 points de suture). Selon les infirmières, elle aurait fait une mauvaise chute. En dépit du fait  que ma mère était reconnue adulte-handicapée au taux de 80% avec station debout pénible et malgré le fait qu’elle aurait soi-disant fait une mauvaise chute, les médecins et les infirmières ont refusé de lui donner un fauteuil roulant pour se déplacer ce qui constituait une violation flagrante de l’article 121-3 du Code Pénal Français (cf annexe § 28).

Pourtant, fournir un fauteuil roulant à une personne invalide qui se serait soi-disant ouvert le cuir chevelu à la suite d’une mauvaise chute ne semble pas être une revendication révolutionnaire impossible à satisfaire dans un Hôpital Publique.

A l’époque où ces faits se sont produits, ma mère était protégée juridiquement: elle était placée sous Curatelle d’État Renforcée. C’est l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) qui gérait cette curatelle. L’UDAF s’occuppait et s’occupe encore de la gestion de ses comptes bancaires et de ses intérêts juridiques. Par la suite, le 8 Mars 2002, ma mère a eu son bras gauche cassé à la suite d’une mauvaise chute selon la version des infirmières. Presqu’une année plus-tard, le 9 Février 2003, elle est soi-disant tombée pour la 3ième fois et a de nouveau eu le bras gauche cassé.

A la suite de tous ces événements, Monsieur Hotton, le Directeur de l’Union Départementale des Associations Familiales m’a envoyé des courriers disant qu’il avait l’intention de demander au conseiller juridique de l’UDAF d’étudier la possibilité d’intenter un procès à l’Hôpital Saint-Jacques de Nantes pour négligence et violence mais finalement il n’y a pas eu de procès. De fait, l’UDAF et son directeur ont choisi d’étouffer le comportement criminel de l’Hôpital Saint-Jacques dont ma mère a été victime.

Quelques mois après la publication de l’article de presse qui le traitait de criminel, Pierre Foerst, le Procureur de la République de Nantes a décidé de se venger sur moi. A l’occasion d’une infraction concernant des crevaisons de pneus de voitures à l’Hôpital Saint-Jacques de Nantes, il a décidé de m’assigner à comparaître devant la 6ième Chambre Correctionnelle de Nantes et de lier cette infraction avec des plaintes contre X concernant d’autres crevaisons de pneus et des graffitis. Pourtant, les victimes avaient déposé plainte contre X puisque personne n’a été arrêté en flagrant-délit dans ces affaires, il n’y avait pas de témoin et pas d’aveu. Par conséquent, il n’y avait pas de base juridique légale pour me juger.

 

Par ailleurs, le fait d’être assigné à comparaître devant un Tribunal Correctionnel pour des plaintes contre X sans aveu, sans témoin, sans flagrant-délit démontre que le Tribunal Correctionnel n’était ni indépendant, ni impartial (violation de l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, cf annexe § 4). Par ailleurs, cela démontre que le Tribunal a violé l’article 11(1) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et l’article 14 du Pacte Internationale sur les Droits Civils et Politiques (cf  annexe § 7). Par conséquent, il s’agissait d’une violation flagrante de la présomption d’innocence ainsi qu’un cas flagrant de persécution. D’autre part, les victimes qui avaient déposé plainte contre X n’ont pas été assignées à comparaître devant le Tribunal Correctionnel le jour de l’audience. Par conséquent,il était impossible pour ces victimes de se défendre, de faire appel et d’obtenir des dommages-intérêts (violation de l’article 391 du Code de Procédure Pénal, cf annexe § 22).

Finalement, le Juge Georges Leroux m’a condamné à 8 mois de prison avec sursis et 3906 euros d’amende pour avoir crevé des pneus de voitures à l’Hôpital Saint-Jacques - j’ai reconnu certains des faits - et pour des plaintes contre X alors qu’il n’y avait pas de base juridique légale pour me juger !!! (violation de l’article 427 du CPP, cf annexe § 25).

Par ailleurs, le Juge a ordonné une expertise médicale qui n’a jamais eu lieu. Pourtant, je n’avais jamais été condamné par un Tribunal Correctionnel auparavant. A cette époque, je n’avais pas de casier judiciaire. Par ailleurs, je n’ai jamais eu de problèmes d’alcool ou de drogue. Par conséquent, cette expertise médicale ne se justifiait en aucune façon. Dans le même temps, le Juge Georges Leroux m’a acquitté concernant d’autres plaintes contre X, le Juge invoquant la présomption d’innocence que le Procureur n’aurait pas respecté selon lui !!!

En fait, le Juge a perdu la tête en acceptant de me juger et de me condamner sur la base de plaintes contre X afin d’étouffer le comportement criminel du Procureur de la République.

Évidemment, le 24 Décembre 2002, j’ai fait appel de la décision du Tribunal. Dans le cadre de cet appel, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Rennes, Raymond Bondiguel m’a envoyé un courrier le 19 Mai 2003 dans lequel il a désigné Maître Gaëlle Le Strat comme avocate pour me défendre et me représenter devant la Cour d’Appel de Rennes.

J’ai appris plus-tard que Monsieur Jacques Chirac, le précédent Président de la République Française a nommé Pierre Foerst - le Procureur qui s’est vengé sur moi et qui m’a persécuté - Avocat Général à la Cour de Cassation alors que ce dernier était traité de criminel par l’article de presse et alors qu’il s’est comporté en complice d’un mafiosi dans une affaire de tentative de meurtre. Il semble évident que le Ministre de la Justice de l’époque, Monsieur Dominque Perben et le Président connaissait le comportement criminel de Pierre Foerst envers moi et mes parents. En effet, son dossier de candidature au poste d’Avocat Général à la Cour de Cassation parlait nécessairement de son CV et de ce que les médias disaient de lui, donc de l’article de presse écrit sur moi et mes parents.

Par conséquent, on peut affirmer que c’est en parfaite connaissance des faits que le Ministre de la Justice de l’époque et Jacques Chirac ont choisi de couvrir le comportement criminel de Pierre Foerst en le nommant à la Cour de Cassation. Par conséquent, de fait, on peut affirmer que Jacques Chirac et Dominique Perben sont indirectement complices dans une affaire de tentative de meurtre. Cela signifie également que le Président et le Ministre de la Justice de l’époque ont choisi d’étouffer des violations flagrantes de l’article 16 de la Convention Internationale contre les Traitements Inhumains, Cruels et Dégradants en parfaite connaissance des faits puisqu’ils ont forcément lu l’article publié sur moi et mes parents avant de nommer Pierre Foerst.

Par la suite, le 13 Mars 2003, j’ai envoyé un courrier à Jean-Marie Huet, le nouveau Procureur de la République de Nantes afin que l’affaire concernant la tentative de meurtre dont j’ai été victime soit jugée. A la suite de mon courrier, le nouveau Procureur a programmé l’audience pour juger cette affaire devant la 6ième Chambre Correctionnelle le 5 Juin 2003. Habituellement, le délai pour juger une affaire devant un Tribunal Correctionnel varie entre 2 mois et 1 année. Dans cette affaire, plus de 2 années se sont écoulées entre les faits et l’audience. Par conséquent, il est clair que la Justice Française a essayé d’étouffer cette affaire. L’article de presse publié sur moi et mes parents parlait des faits concernant l’affaire Georget (et parlait également de la plainte que j’ai déposée contre lui).

Quelques jours avant l’audience, le 27 Mai 2003, un membre de la Police Politique Française, des Renseignements Généraux m’a rendu visite. Il m’a dit qu’il était Commandant mais je ne l’ai pas cru. Il m’a seulement donné son prénom: Pascal. Il m’a clairement menacé de représailles au cas où je parlerais de l’article de presse au cours de l’audience.

En effet, j’avais téléphoné aux Renseignements Généraux au début du mois de Mai 2003, quelques semaines auparavant pour demander aux R.G. d’ouvrir une enquête concernant des courriers de la Ligue Communiste Révolutionnaire que je recevais régulièrement dans ma boîte aux lettres (entre Juin 1999 et Juillet 2003) et ce malgré le fait que je n’étais plus membre de l’organisation de jeunesse de la LCR (les JCR) depuis Février-Mars 1994. Ce coup de fil aux RG concernant ces courriers de la LCR était en fait un simple prétexte pour nouer un contact avec les RG pour vérifier si ces derniers étaient impliqués dans mon histoire et notamment dan l’affaire Georget.

A l’occasion de mon coup de fil aux RG, un inspecteur de ce service m’a donné un numéro de téléphone privé d’un membre des Renseignements Généraux (00-33-2-40-93-34-05).

Il m’a dit de rappeler ce numéro de téléphone en cas de nouvelles concernant la Ligue Communiste Révolutionnaire et de demander à parler à Pascal, Commandant des Renseignements Généraux à Nantes. Par la suite, le 27 Mai 2003, quelques jours avant l’audience, un type qui prétendait se prénommer Pascal et qui affirmait qu’il était Commandant des Renseignements Généraux m’a rendu visite et m’a menacé. Il m’a clairement dit que le but de sa visite n’était pas de parler des courriers de la Ligue Communiste Révolutionnaire que je recevais régulièrement mais plutôt de me donner des ”conseils” concernant l’audience qui a eu lieu quelques jours plus-tard. Il m’a mis en garde concernant cette audience en disant que c’était moi qui était accusé d’avoir commis des violences envers Pierre Georget et mon père dans cette affaire. Selon lui, je n’ai pas été victime d’une tentative de meurtre dans cette affaire. Il m’a par ailleurs dit qu’il n’y avait pas d’implications politiques dans cette affaire et qu’il était hors de question que je parle de l’article de presse - qui parlait de la tentative de meurtre - au cours de l’audience si je voulais éviter de nouveaux problèmes avec la justice et la police. Il m’ également interdit de parler des hommes et des femmes politiques membres de la Commission Locale d’Insertion qui m’ont contraint à faire le travail d’infirmier et le travail des Services Sociaux de la Mairie pour mes parents invalides quelques jours avant la tentative de meurtre dont j’ai été victime. Je vous rappelle que c’était le principal sujet développé dans l’article de presse publié sur moi et mes parents. Par conséquent, il apparaît clairement que le seul but de sa visite était de m’intimider ce qui constituait une violation de l’article 434-5 du Code Pénal Français (cf annexe § 36).

Le jour de l’audience, mon avocate, Maître Isabelle Gaudin qui avait été désignée par le Bâtonnier de l’ordre des Avocats de Nantes pour me défendre n’était pas présente. C’est la raison pour laquelle l’audience a été reportée au 19 Juin 2003. Ce jour là, une fois de plus, mon avocate n’était pas présente (violation de l’article 417 du CPP, cf annexe § 24) et mon affaire a été la dernière jugée. De fait, le procès a eu lieu à huis-clos même si aucun huis-clos n’a été ordonné par le Juge. Je tiens à préciser que Pierre Georget n’a pas été considéré comme un accusé dans cette affaire mais seulement comme un plaignant (violation de l’article 406 du CPP, cf annexe § 23). Par conséquent, il a été innocenté par le Tribunal Correctionnel avant que les faits et ma plainte soient jugés. Cela constituait une preuve flagrante que le Tribunal n’était ni indépendant, ni impartial dans mon affaire (violation de l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme). Le Tribunal s’est simplement comporté en chambre d’enregistrement des décisions du Procureur de la République, c’est-à-dire en organisation mafieuse. En fait, tout au long du procès, le Juge du Tribunal Correctionnel et la Substitute du Procureur ont protégé Pierre Georget qui a essayé de m’assassiner en refusant de le juger alors que j’avais déposé une plainte pour violences avec arme, plainte basée sur 2 certificats médicaux avec 8 jours d’arrêt de travail. Ils ont refusé de prendre ma plainte en considération et ils ont coupé mon micro lorsque j’ai commencé à parler de ma plainte contre Pierre Georget (violation des articles 442 et 442-1 du CPP, cf annexe § 26, 27). De fait, l’audience a été entièrement consacrée aux ”charges” retenues contre moi, c’est-à-dire aux plaintes pour violences déposées par Pierre Georget et mon père contre moi. La seule lecture des certificats médicaux et des déclarations faites par Pierre Georget et mon père à la Police était suffisamment éloquente pour démontrer l’incohérence de leur version et les mensonges écrits dans les certificats médicaux de complaisance qu’ils ont produit pour appuyer leur plainte. Par ailleurs, je rappelle que la Police et les Pompiers ne sont jamais venus au domicile de mes parents pour secourir mon père et Pierre Georget que j’aurais soi-disant frappé (violation de l’article 54 du CPP, cf annexe § 17). Évidemment puisque je n’ai frappé ni mon père, ni Pierre Georget dans cette affaire. Dans cette affaire, c’est moi qui a été victime d’une tentative de meurtre ce qui explique que la Police et les Pompiers m’attendaient à mon domicile ce jour là pour me conduire à l’hôpital. Malgré tous ces détails et d’autres encore, finalement, le Tribunal Correctionnel m’a condamné à 2 mois de prison avec sursis pour des violences commises envers Pierre Georget. 

En refusant de poursuivre en justice Monsieur Pierre Georget, Jean-Marie Huet, le nouveau Procureur de la République de Nantes, la Substitute du Procureur de la République et le Juge du Tribunal Correctionnel ont violé l’article 14 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et les articles 7, 8, 10 et 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. De fait, ils se sont comportés en mafieux en violant les principes fondamentaux des conventions internationales relatifs au droit à un procès équitable.

Lorsque j’ai quitté la salle d’audience du tribunal, j’ai remarqué sue le panneau d’affichage à l’entrée de la salle d’audience que ni mon nom, ni celui de Pierre Georget, ni celui de mon père n’étaient écrit sur la liste des personnes à juger ce jour là. D’autre part, ce jour là, c’était la 5ième Chambre Correctionnelle qui siégeait alors que j’aurais dû être jugé par la 6ième Chambre Correctionnelle. C’est donc un tribunal qui n’était pas compétent qui m’a jugé ce qui constituait un cas flagrant de violation des règles de base de la justice (violation de l’article 406 du CPP, cf annexe § 23) et une violation de l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (cf annexe § 3).

On peut affirmer que l’intervention des Renseignements Généraux quelques jours avant l’audience et le déni de justice commis par le Juge, le précédent Procureur et son successeur démontrent qu’il y a eu intervention du pouvoir politique dans cette affaire, sans aucun doute pour protéger la carrière et la réputation de précédent Procureur qui a été nommé Avocat Général à la Cour de Cassation par le précédent Président de la République, Jacques Chirac.

Qui plus est, le fait que la 5ième Chambre Correctionnelle ait jugé mon affaire à la place de la 6ième Chambre Correctionnelle a démontré le mépris du Tribunal Correctionnel pour mes droits fondamentaux en tant que citoyen.

Évidemment, le 23 Juin 2003, j’ai fait appel de cette décision scandaleuse. Par la suite, au cours de mon séjour au camp de réfugié de Debrecen, j’ai réussi à obtenir le verdict de la Cour d’Appel de Rennes dans cette affaire. Finalement, le 7 Juillet 2004, la 3ième Chambre des Appels Correctionnels a prononcé son verdict dans cette affaire et m’a condamné à 6 mois de prison ferme pour violences commises envers Pierre Georget et mon père au lieu de 2 mois de prison avec sursis intialement. Le tribunal m’a également condamné à payer 750 euros d’amende à Pierre Georget. Le verdict de la Cour d’Appel dans cette affaire a démontré clairement que le tribunal n’était ni indépendant, ni impartial. En effet, tout au long du procès, Pierre Georget n’a pas été considéré comme un accusé mais comme un plaignant alors que j’avais déposé une plainte pour violences avec arme contre lui (grâce à l’article 222-13 du Code Pénal Français), plainte basée sur 2 certificats médicaux avec 8 jours d’arrêt de travail (violation de l’article 406 du CPP, cf annexe § 23).

Le refus de la Cour d’Appel de considérer Pierre Georget comme un accusé, donc le refus d’étudier le bien fondé de ma plainte était impensable puisque d’après la loi, lorsqu’un tribunal juge une affaire, il doit étudier toutes les plaintes concernant les faits sinon le tribunal commet un déni de justice par définition. En effet, le principe de la présomption d’innocence et l’impartialité s’appliquent à toutes les personnes au cours d’un procès (accusé ou plaignant) et cela jusqu’au verdict final ce qui implique que le tribunal doit étudier toutes les plaintes d’une manière impartiale avant de prononcer le verdict.

Par ailleurs, l’affaire soumise à la Cour d’Appel était une affaire de violences avec arme, l’utilisation d’une arme impliquant par définition une volonté de blesser ou de tuer. Qui plus est, ma plainte était basée sur des certificats médicaux qui démontraient la gravité de mes blessures et à l’époque où les faits se sont produits, Pierre Georget avait déjà un casier judiciaire (2 condamnations pour violences, 1 condamnation pour menaces et diffamation envers le Maire de Férel avec interdiction de séjourner dans le village en question pendant 6 mois ou 1 an). Par ailleurs, l’article publié sur moi et mes parents avait insisté sur le fait que j’avais été victime d’une tentative de meurtre. Par conséquent, il apparaît clairement que le comportement de la Cour d’Appel envers Pierre Georget ne pouvait seulement s’expliquer que par la volonté de couvrir le comportement mafieu de Pierre Foerst, celui-ci ayant protégé Pierre Georget en refusant d’ouvrir une enquête (violation de l’article 41 du CPP, cf annexe §16), en refusant de le mettre en garde-à-vue (violation de l’article 41 du CPP), en refusant d’émettre un mandat d’arrêt (violation de l’article 70 du CPP, cf annexe § 21) et en refusant de l’assigner à comparaître devant le Tribunal Correctionnel en tant qu’accusé (violation de l’article 40-1 du CPP, cf annexe § 15).


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